Législation française relative au droit d’accès aux fichiers informatisés :
Tout utilisateur ayant déposé dans ce service des informations directement ou indirectement nominatives, peut demander la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi française N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL).
Horaires des bureaux : 9H00 - 12 H 00 - 13 H 30 - 18 H 00
et sur Rendez vous
Fermé les dimanches et jours fériés
Congés annuels en Août
Nouvelle adresse :
Rue Paul Hivet
02310 Charly sur Marne